Mercredi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2023, je suis intervenu dans l’hémicycle pour défendre un amendement proposant un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements.
Ce taux maximal, aujourd’hui fixé à 4,5%, aurait été relevé à 4,9% afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.
Ces derniers ont, en effet, perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée.
Cette possibilité d’augmenter le taux de DMTO leur aurait permis d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et de bénéficier d’une marge de manoeuvre nécessaire pour accomplir leurs compétences sociales. Malheureusement, le Sénat a rejeté ma proposition.