Au Sénat
PLF 2023 – Réforme du coefficient correcteur de la taxe d’habitation
Serge Mérillou, Sénateur de la Dordogne
Le 28 novembre 2022
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2023, je suis intervenu dans l’hémicycle pour défendre un amendement visant à majorer le coefficient correcteur du quart du pourcentage de la différence entre recettes de taxe d’habitation de la commune par habitant, et recettes nationales de taxe d’habitation par habitant.
Cependant, dans les départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d’habitation. L’excédent collecté par les communes du dit département se trouve ainsi réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement urbaines.
Ce sont donc des ressources provenant de communes rurales moins favorisées qui vont compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d’achat est plus élevé et où la contribution à la solidarité fiscale peut donc se faire sous une forme différente.
Le changement de calcul que je proposais aurait permis de corriger des effets de bords du mécanisme de compensation, où les communes rurales participent de manière disproportionnée à l’effort fiscal. Malheureusement, mon amendement a été rejeté par le Sénat.
Mon intervention 