M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens humains engagés dans la lutte contre la fraude fiscale.

La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros chaque année en France. Ces recettes fiscales, si elles étaient perçues, permettraient de réduire le déficit public qui s’élevait à 125 milliards d’euros en 2022 et de remettre des services publics dans les territoires.

Le plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé le 9 mai 2023 par le Gouvernement prévoit le recrutement de 1500 agents chargés du contrôle fiscal. Malgré les apparences, ce chiffre ne semble pas traduire une réelle hausse des effectifs. Il est à mettre en comparaison avec les 30 000 agents en moins au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis 2010, dont 4 000 agents spécifiquement chargés du contrôle fiscal. Ces 1500 nouveaux agents permettront de revenir à la situation de 2017. Depuis cette date, 1 600 postes d’agents dédiés au contrôle ont disparu. Le solde de fonctionnaires chargés du contrôle fiscal en France depuis l’élection du Président de la République, Emmanuel Macron, sera toujours négatif après ces créations de postes.

Cette baisse des effectifs s’est accompagnée d’une diminution du nombre de centres des finances publiques sur le territoire. La création des maisons France services ne permet pas de pallier ces disparitions de services publics. En effet, les agents doivent être au fait du fonctionnement de nombreuses tâches administratives différentes et leur expertise ne peut être équivalente à celle des agents de la DGFiP. De surcroît, l’expérimentation future de ChatGPT au sein de ces maisons France services démontre le désengagement de l’État en matière de moyens humains dans les services publics.

Il est indispensable de mieux considérer l’importance du travail des fonctionnaires luttant contre la fraude fiscale en France, et plus largement travaillant au sein de la Direction générale des finances publiques. C’est avant tout grâce à ce réseau d’agents que l’État aura les moyens d’assurer un recouvrement optimal.
Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour stopper durablement la baisse des effectifs au sein de la Direction générale des finances publiques et ainsi pouvoir lutter efficacement contre la fraude fiscale.