Instauration d’un taux d’encadrement minimal dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence de l’instauration d’un taux d’encadrement minimal dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Il rappelle que le taux d’encadrement est une mesure cruciale pour évaluer les conditions de travail et de résidence des soignants et des patients. Un faible taux d’encadrement se traduit par une dégradation des conditions de travail pour les personnels des EHPAD. De fait, il en découle une mauvaise prise en charge des résidents.

Il précise également que ce taux varie actuellement en fonction des établissements et de leur statut juridique (public, privé, lucratif ou non). Selon le rapport de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) 2020, il est en moyenne de 3 soignants pour 10 résidents dans les EHPAD publics hospitaliers. Au vu des différents scandales récents des sociétés Orpea et Korian, ainsi que des sollicitations qu’il a lui-même reçues, ce ratio est trop faible. Le manque de professionnels engendre des actes de négligence, voire de maltraitance commis à l’encontre des résidents. Il déplore cette dégradation de l’offre de soin pour les personnes âgées en situation de dépendance. Il constate également que cette dernière est liée à la difficulté de recruter des personnels, tant le travail est difficile et les conditions salariales précaires. Il regrette que le Gouvernement n’ait pas traité cette question au cours du précédent quinquennat à travers une loi « Grand âge et autonomie » pour laquelle il s’était engagé.

Outre le déficit de personnels, il déplore des ressources financières insuffisantes qui contribuent à la dégradation des conditions de travail des soignants et de vie des résidents. Il encourage ainsi le ministre à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les phénomènes de maltraitance et la désertion du secteur par les personnels. Afin de proposer une offre de soin décente et de qualité à destination des personnes âgées dépendantes, il l’invite à rendre les métiers plus attractifs en augmentant les salaires, en renforçant la formation, en revalorisant le taux d’encadrement au sein des EHPAD et en veillant à une plus juste répartition des ressources financières entre établissements pour personnes âgées dépendantes.

Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour augmenter le taux d’encadrement des résidents d’EHPAD afin de rendre plus attractifs les métiers de la dépendance et d’assurer une offre de soin qualitative aux résidents des EHPAD. Il le questionne également quant aux décisions qu’il compte prendre pour renforcer les contrôles et, le cas échéant, les sanctions pour les établissements ne respectant pas la loi. Enfin, il l’interroge quant à la présentation et la discussion de la loi « Grand âge et Autonomie ».

Réponse

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