Financement des coûts de formation des contrats d’apprentissage

M. Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de la charge financière du coût de formation des apprentis recrutés antérieurement au 1er janvier 2020 par les collectivités publiques employeurs.

En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation mais a omis de traiter du financement du coût pédagogique de l’apprentissage dans le secteur public.

Les apprentis des collectivités ont été les grands oubliés de la loi du 5 septembre 2018. Dépouillées de leurs compétences en matière d’apprentissage, les régions ne participent plus au financement de la formation des apprentis.

Afin de rectifier cet oubli, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue règlementer le financement du coût de formation des apprentis dans le secteur public en fixant au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et aux collectivités locales une nouvelle obligation en matière d’apprentissage. Aussi, pour tout nouveau contrat signé à compter du 1er janvier 2020, le financement sera défini comme suit : le CNFPT versera aux centres de formation d’apprentis, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités, une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis ; les 50 % restant sont à la charge de l’employeur.

Toutefois reste la problématique du financement du coût pédagogique des contrats d’apprentissage en centres de formation des apprentis (CFA) signés avant le 1er janvier 2020, pour lesquels les régions ne participent plus au-delà du 31 décembre 2019.

Sans aide de la région depuis le 1er janvier 2020, les CFA s’adressent aujourd’hui aux employeurs publics afin qu’ils prennent à leur charge la totalité du financement de la formation des contrats d’apprentissage pour le temps restant à courir, soit du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de fin desdits contrats.

Cette réforme de l’apprentissage conduit tout simplement à augmenter de 20 % le coût de prise en charge des apprentis par les collectivités locales ce qui constitue indéniablement un frein au développement de la formation en alternance dans le secteur public. La dépense supplémentaire pour le département peut être estimée à plus de 50 000 € par an.

S’il a bien été noté les nouvelles modalités de financement pour tout contrat signé à partir du 1er janvier 2020, il lui demande ce qui est envisagé pour soutenir financièrement les CFA et les collectivités employeurs ayant recruté des apprentis antérieurement au 1er janvier 2020 et dont les contrats courent à ce jour, les employeurs publics ne pouvant supporter seuls les coûts pédagogiques de formation, sans aide de la région. Il s’interroge sur les modalités de financement qui sont prévues à ce jour pour ces contrats sur la période restante à courir du 1er janvier 2020 jusqu’au terme des contrats.

Cette question n’a pas encore de réponse.