Mercredi 4 décembre, avant la motion de censure, les débats sur la mission Relations avec les collectivités territoriales se sont tenus au Sénat. Un amendement que j’ai co-signé avec l’ensemble du groupe socialiste a été adopté. Il visait à supprimer l’article 64, prévoyant la création d’un Fonds de réserve. Les collectivités contributrices seraient des communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions dont les dépenses réelles de fonctionnement de leur budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce fonds aurait notamment pénalisé des communes comme Périgueux, où 22 % des habitants vivent avec moins de 775 euros par mois, en ponctionnant davantage qu’elle ne reçoit du Fonds de péréquation national des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet amendement de suppression rétablit une logique équitable et respectueuse des principes de solidarité territoriale.

Cependant, un nouvel amendement porté par le sénateur LR Stéphane Sautarel, adopté avec le soutien de la droite et du centre, propose un dispositif alternatif demandant aux collectivités de contribuer à hauteur d’un milliard d’euros en 2025. Ce mécanisme, ciblant environ 2 000 communes, 130 EPCI, 50 départements et les régions, plafonne les contributions à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Si ce texte est maintenu en l’état en janvier, nous nous y opposerons fermement.

Enfin, plusieurs modifications ont été adoptées :

• Un amendement visant à augmenter de la dotation pour les aménités rurales à 110 millions d’euros,
• Un amendement visant à créer un fonds de 40 millions pour les collectivités touchées par des intempéries,
• Un amendement visant à supprimer la réforme des modalités de détermination de la longueur de voirie prise en compte pour le calcul de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR),
• Un amendement visant à créer un lissage des pertes de la DSU ou DSR pour les communes qui franchissent le seuil de 10.000 habitants,
• Un amendement visant à réserver la DETR exclusivement aux communes rurales définies par l’Insee.