Augmentation du seuil d’indemnité compensatoire de handicaps naturels à 5 unités de gros bétail

M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’augmentation du seuil d’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 unités de gros bétail (UGB).

La France a introduit la hausse de la condition d’accès à l’ICHN à 5 UGB à partir de 2023, contre 3 UGB aujourd’hui, dans le plan stratégique national. Cette décision pose problème notamment pour les petites fermes à forte valorisation ou diversifiées dont le bénéfice pour la vie des territoires et la transition agroécologique est indéniable.

Une augmentation du seuil représenterait une marche parfois infranchissable pour ces petites exploitations qui ont toute leur place dans les zones défavorisées.

Elles représentent pourtant une richesse pour les territoires et favorisent le développement des circuits courts et de l’agriculture biologique. Souvent contraintes en matière d’espace, elles ne basent pas leur modèle sur le productivisme et l’accroissement de leurs cheptels.

La hausse du seuil impactera également les installations, la création d’ateliers d’élevage, le changement d’orientation de race ou d’espèce dans les fermes… Elle risquerait de freiner certains agriculteurs dans leur projet d’élevage, fromager par exemple.

Il tient à souligner que ces fermes ne constituent en aucun cas un effet d’aubaine de l’ICHN. Aussi, à l’heure où le recensement agricole fait état d’une forte disparition des fermes et spécialement des plus petites, il lui demande de revenir sur la proposition d’augmenter le seuil d’accès de l’ICHN à partir de 2023 et l’interroge sur les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour soutenir ces petites exploitations qui font vivre les territoires et leur terroir.

Réponse émise le 7 avril 2022

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