Lors de son audition devant la commission des Affaires économiques du Sénat, le 29 janvier 2025 – à laquelle je n’ai pu assister –, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a réaffirmé sa volonté de travailler en concertation avec les élus sur l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN), allant même jusqu’à envisager de « rendre plus de liberté aux élus locaux ».

À l’approche de l’examen de la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), prévu les 12 et 13 mars en séance au Sénat, il a défendu le maintien de l’objectif intermédiaire initial – la réduction de moitié de l’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente –, tout en proposant de repousser son échéance à 2034. Concrètement, cette mesure permettrait d’artificialiser 37 500 hectares supplémentaires d’ici à cette nouvelle date.

Souhaitant alléger la complexité administrative et accorder davantage de marge de manœuvre aux territoires, le ministre propose plusieurs assouplissements :

• Conserver le décompte des espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) pour mesurer l’artificialisation des sols, au lieu de passer au calcul des surfaces réellement artificialisées. Il plaide donc pour le maintien des Enaf, plus familiers aux élus.
• Il soutient également l’idée que les communes bénéficiant de la « garantie rurale » (droit à un hectare d’artificialisation sans condition) et ne sachant pas comment l’utiliser, puissent, sur la base du volontariat, mutualiser ces hectares, que ce soit à l’échelle des EPCI ou des SCoT.
• Il propose d’allouer 4,5% des 12.500 hectares dédiés aux Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE) aux Régions, afin de débloquer des projets freinés par le manque de foncier.
• Il suggère que « la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols puisse décider de s’affranchir, si elle le souhaite, du caractère prescriptif des Sraddet », afin de simplifier les processus.

Mon collègue socialiste Sébastien Fagnen a insisté sur la nécessité de renforcer les services déconcentrés de l’État, évoquant les référents ZAN des préfectures, encore trop méconnus. Le ministre a manifestement partagé cette critique. Tout au long de son intervention, il a dénoncé une « suradministration » à plusieurs niveaux – européenne, française et régionale – à laquelle s’ajoute « le poids des agences », complexifiant davantage l’action publique et limitant les marges d’initiative et de réflexion des élus locaux. Il a ainsi plaidé pour que l’action de l’État passe prioritairement par les préfectures, “en lien direct avec les élus”, tout en regrettant, parfois, le rôle de certains directeurs d’agences dans l’attribution des financements.