M. Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la notion de propriété en l’absence de la mention du mur de soutènement dans un titre de propriété, ce qui est fréquent. Dans ce cas, les communes ont la charge des frais d’entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas d’effondrement, alors même que les murs soutiennent des parcelles privées.

En effet, la jurisprudence considère jusqu’à présent qu’un mur de soutènement constitue un accessoire au domaine public, destiné à assurer la sécurité des usagers de la voie publique.

Dans le département de la Dordogne, la commune d’Agonac est assignée au tribunal administratif à la suite d’un effondrement d’un mur de soutènement, alors que ce dernier a été édifié avant la construction de la voie communale.

Elle risque fortement d’être condamnée à devoir réaliser les travaux de réparation de ce mur dont le montant s’élève à plusieurs centaines de milliers d’euros et va bloquer tout autre projet d’investissement dans les prochaines années.

Aussi, il lui demande quelles réflexions le Gouvernement pourrait engager pour définir et notarier la propriété de ces murs, pour faire garantir ces biens par les assurances afin d’éviter aux collectivités d’endosser la responsabilité d’entretien et de réparation et de se voir contraintes de prendre à leur charge les travaux souvent coûteux.