M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En 2022, une grande partie du territoire français a connu un nouvel épisode de sécheresse engendrant un phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Parmi les 293 communes du département de la Dordogne qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, beaucoup d’entre elles ont été laissées pour compte. Pourtant, sur toutes ces communes, les mouvements de terrain différentiels ont causé d’importants dégâts sur les bâtiments : fissuration des murs, désolidarisation des sols, distorsion des portes et fenêtres qui empêche leur utilisation, fuites…

Sans la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les propriétaires des maisons sinistrées ainsi que les élus ne peuvent pas demander une indemnité auprès des assureurs, ils s’exposent alors à des coûts de réparation très élevés. Dans certains cas, ces dommages dégradent les conditions de vie des habitants et font encourir des risques d’effondrement.

Les arrêtés interministériels ont rejeté des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à certaines communes, et l’ont accordée à leur voisine dont les sols et les conditions météorologiques subies paraissent semblables. Face à l’opacité de la procédure de décision et à ces incohérences, les maires se retrouvent dans l’incapacité d’expliquer à leurs administrés les raisons du rejet. Ils souhaitent donc davantage de transparence, et l’accès à l’ensemble des critères justifiant la décision.

Il lui demande comment il prévoit de permettre aux maires l’accès et la compréhension des conditions d’attribution de la reconnaissance de catastrophe naturelle.