Au Sénat

Hausse des taux d’intérêts des prêts à taux variable, indexé sur le Livret A 

Serge Mérillou, Sénateur de la Dordogne

Question soumise le 30 novembre 2022
M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la hausse des taux d’intérêt indexés sur le livret A. À l’aune du contexte inflationniste et d’une conjoncture économique étouffante, les collectivités territoriales risquent une situation d’atrophie budgétaire pour l’exercice 2023. Les dépenses de fonctionnement augmentent sans commune mesure avec les recettes, à tel point que le respect du principe d’équilibre semble plus que jamais difficile à atteindre pour de nombreux élus. De fait, chaque poste de dépense devient source d’inquiétude à l’instar des emprunts à taux variable indexé sur le livret A. Ces prêts ont été encouragés pendant la crise sanitaire, d’une part pour soutenir l’économie et d’autre part, parce qu’ils bénéficiaient de taux d’usure historiquement bas. Cependant, les différentes hausses du livret A, dont le taux devrait atteindre 3 % en février 2023 selon la Banque de France, rendent à présent le remboursement des intérêts difficilement soutenable. Même si la hausse en valeur nette paraît contenue, cette démultiplication n’est pas sans rappeler la crise des emprunts toxiques, et il est impératif de s’éloigner de ces conséquences autant que possible. Dépendant des termes du contrat et du créancier, un gel des taux d’intérêt peut être envisagé ; cependant, cette solution devrait être possible pour toutes les collectivités sous peine d’une déroute assurée de leur budget. Rappelons que pour les collectivités, le taux d’usure sur ces prêts à taux variable est de 3,17 points au trimestre 4, tandis qu’il était de 1,53 point au trimestre 2 selon les chiffres de la Banque de France. Aussi, il lui demande s’il envisage de mettre en place un dispositif d’accompagnement, notamment un gel des taux d’intérêt variables, afin d’éviter une possible faillite budgétaire dans l’exercice 2023.