Remboursement des prêts garantis par l’État par les acteurs du tourisme

M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) par les professionnels du tourisme.

Le tourisme est le secteur qui a été le plus touché par la crise sanitaire liée au covid : les entreprises ont été fermées et l’activité réduite à néant, cela dès le mois de février 2020 pour l’événementiel. C’est également le secteur qui a subi le plus de mesures sanitaires et sur la durée la plus longue.

2020 et 2021 ont été des années noires pour les activités de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, des résidences de tourisme, des voyagistes… En 2020 l’hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de -50 % et ce début d’année 2022 présente des perspectives d’activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs.

Le secteur a été accompagné notamment par la mise en place des PGE. Au total, ce sont 13 milliards d’euros qui ont été accordés au titre des PGE pour le tourisme.

Les premières demandes de remboursement des PGE vont arriver en mars-avril. Mais la reprise n’étant pas au rendez-vous, les entreprises n’ont pas la trésorerie nécessaire pour rembourser, assurer le fonctionnement de l’entreprise et investir.

L’accord signé le 19 janvier 2022 par le ministère sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d’étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans, et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l’entreprise à être classée en « prêt non performant » et, pire, si l’entreprise fait l’objet d’une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, sa note sera dégradée, ce qui l’empêchera d’accéder au crédit et d’investir pour développer ses activités.

Aussi, les acteurs du tourisme demandent un aménagement des modalités de remboursement des PGE, à savoir un nouveau report d’un an de la première échéance de remboursement et un allongement de la durée jusqu’à 7 ans pour toutes les entreprises qui en feront la demande (soit un prêt étalé sur 10 ans), sans que l’entreprise soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée.

Aussi, il lui demande la position du Gouvernement sur ces propositions qui permettront aux entreprises de maintenir leurs emplois et leurs capacités d’investissement.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.