Demande de reconnaissance des sages-femmes territoriales

Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes territoriales. Depuis un an, elles sont associées au mouvement social national des sages-femmes pour obtenir une reconnaissance salariale et statutaire des qualifications et responsabilités médicales croissantes de la profession.

Le protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 entre le ministère et trois organisations syndicales revalorise la grille indiciaire d’une centaine d’euros brut par mois et concerne les sages-femmes territoriales. Cette augmentation est bien inférieure à l’augmentation « nécessaire de 625 euros nets minimum » préconisée par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en septembre 2021.

Il instaure une prime d’exercice médicale de 240 euros nets pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière mais pas pour les sages-femmes territoriales.

Par ailleurs, les 1 200 sages-femmes territoriales sont exclues du Ségur de la santé et ne perçoivent pas la prime du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels, dont bénéficient leurs consœurs hospitalières.

Pourtant, les sages-femmes territoriales ont le même diplôme et les mêmes qualifications médicales que les sages-femmes hospitalières (Bac+5 via la première année commune aux études de santé dite PACES).

Elles assument les mêmes responsabilités médicales pour les suivis obstétricaux et gynécologiques, et ce, auprès de femmes à risques de pathologies en lien avec leur vulnérabilité psycho-sociale.

Elles sont les professionnelles référentes de la protection maternelle infantile (PMI) et un maillon essentiel de l’application des recommandations du rapport des 1 000 premiers jours de l’enfant.

Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) et l’avenir même de cette profession du fait du manque d’attractivité salariale.

Aussi, il lui demande d’examiner leur demande de reconnaissance de la profession et de revalorisation de leurs salaires et primes, en leur accordant notamment les mêmes primes que les sages-femmes hospitalières.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.