Exonération de contribution audiovisuelle publique pour les établissements fermés administrativement

M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Les cafés et restaurants sont fermés administrativement depuis le 30 octobre 2020, après 5 mois d’activité limitée. Les discothèques sont fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Les rares hôtels ouverts enregistrent des taux d’occupation très faibles. Malgré les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement, ces établissements sont très impactés financièrement par la crise sanitaire et n’ont pas encore de visibilité sur un calendrier de réouverture.

Néanmoins, comme en 2020, ils doivent s’acquitter du paiement de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021, et ce pour chaque téléviseur présent dans l’établissement. Légitimement, les professionnels demandent l’annulation du paiement de cette contribution compte tenu de la charge qu’elle représente et de leur trésorerie insuffisante pour l’honorer.

Aussi, il lui demande de leur répondre favorablement, à titre exceptionnel, et d’exonérer les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes de cette contribution en 2021.

Réponse émise le 29 avril 2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : – pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; – pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d’activité partielle. Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).