Vente de produits à base de cannabidiol

M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la vente des produits à base de cannabidiol (CBD) et le flou juridique qui l’entoure.

Il a été sollicité par la fédération des buralistes de Dordogne qui s’inquiète de l’émergence de boutiques spécialisées dans la vente de CBD quand les buralistes sont, quant à eux, contraints par leurs contrats de gérance avec les douanes.

Le législateur n’a pas encore statué sur une légalisation de la commercialisation des produits contenant du CBD. En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a arbitré que la France ne pouvait interdire la circulation et la vente de CBD produit légalement dans un autre pays membre. Cette décision a créé un flou juridique dont ont profité ces boutiques.

Les buralistes sont soucieux du respect des lois. Pour l’heure, ils s’interdisent de commercialiser le CBD tant qu’une règlementation claire ne sera pas adoptée.

C’est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la légalisation du cannabidiol et quand il prendra une décision claire afin de sortir du flou juridique actuel qui pénalise les buralistes.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.