Suppression des taxes funéraires

Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les opérations funéraires en crématorium et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités.

Lors de l’examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a voté un amendement intégrant un article 42 bis visant à supprimer la taxe sur les opérations funéraires. Le Sénat a supprimé cet article, que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture.

L’argument soutenu par la majorité à l’Assemblée nationale est que cette suppression des taxes funéraires s’inscrit dans une démarche de suppression des taxes à faible rendement et dans un objectif de simplification de la législation fiscale.

Si l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de taxes jugées « inefficientes » est compréhensible, celui-ci ne justifie pas la suppression brutale de recettes fiscales pour les collectivités concernées, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit prévue. Par ailleurs, ces collectivités ne disposent pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Supprimer cette taxe constitue une nouvelle atteinte tant à l’autonomie financière qu’à l’autonomie fiscale des collectivités.

Dans le contexte actuel qui oblige les collectivités locales à faire face à de nouvelles charges, notamment sanitaires et sociales, et les invite à participer à la relance économique, cette suppression est particulièrement mal venue, d’autant que la perte de produit induite s’ajoute aux autres pertes de recettes, notamment fiscales ou tarifaires subies cette année.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage de compenser la perte de revenus fiscaux liés aux taxes funéraires.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.