Éligibilité des documents d’urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à compter de l’exercice budgétaire 2021.

Cette mesure va sérieusement impacter les finances des collectivités compétentes pour l’élaboration, la révision et le suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aussi des plans locaux d’urbanisme (PLU), d’autant que la durée d’amortissement obligatoire de ces frais sur dix ans pèse déjà sur leurs dépenses de fonctionnement.

Aussi, afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités compétentes en matière d’urbanisme et de ne pas freiner l’élaboration en cours ou à venir de documents d’urbanisme nécessaires pour le développement et l’aménagement des territoires, il lui demande de rendre de nouveau ces dépenses éligibles au FCTVA à l’occasion d’une prochaine loi de finances.

Réponse

Cette question n’a pas encore de réponse.