Versement de l’allocation chômage à un agent révoqué

Serge Mérillou attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’obligation pour une collectivité de verser à un agent révoqué l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Un agent d’une commune, révoqué pour faute grave suite à une agression physique sur un adjoint au maire, peut prétendre à une indemnisation au titre du chômage. En effet, le juge administratif a confirmé que la révocation d’un agent était constitutive, pour ce dernier, d’une privation involontaire d’emploi et donc que le licenciement pour motif disciplinaire des fonctionnaires territoriaux ne les privait pas de l’aide au retour à l’emploi.

De ce fait, en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La collectivité devra donc verser ce revenu de remplacement pendant 36 mois pour cet agent âgé de plus de cinquante ans.

La commune, dont un des élus a été victime d’agression par cet agent, se retrouve dans une situation insensée d’obligation d’indemniser le responsable du préjudice subi, par ailleurs condamné par la justice.

Aussi, sans vouloir remettre en cause le statut de la fonction publique territoriale, il lui demande si des évolutions de cette réglementation sont envisageables afin d’éviter ces situations très particulières et injustes pour la collectivité et dont les conséquences financières ne sont pas négligeables.