Au Sénat
Versement du complément de traitement indiciaire pour le secteur de l’aide à domicile
Serge Mérillou, Sénateur de la Dordogne
M. Serge Mérillou attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.
Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé actaient une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret précité, qui instaure le complément de traitement indiciaire (CTI) d’un montant mensuel de 183 euros net par mois, exclut du champ d’application les agents travaillant dans les établissements médico-sociaux et dans les services de soins infirmiers d’aide à domicile (SSIAD).
Cette inégalité de traitement entre des personnels ayant fait preuve du même engagement dans la lutte contre la Covid 19 est incompréhensible et injustifiable. D’autant que ces agents sont de nouveau mobilisés et exposés depuis plusieurs semaines pour faire face à la seconde vague de la crise sanitaire.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus étonnante que, le 1er novembre 2020, le ministère des solidarités et de la santé par voie de communiqué de presse annonçait « la revalorisation de « l’ensemble des personnels des établissements de santé et EHPAD publics. »
Pour dénoncer cette injustice et la colère des agents concernés, les organisations syndicales organisent des mouvements de grève et des manifestations dans plusieurs établissements de Dordogne. Cette situation risque d’entraîner des départs de personnels et des difficultés de fonctionnement des services.
Aussi, il lui demande de rectifier le décret du 19 septembre 2020 et de permettre aux agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, des SSIAD, de bénéficier du dispositif de revalorisation salariale